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Le rapport visant à réformer la procédure de poursuite pour fraude fiscale vient d'être dévoilé. Il propose d'étendre la transaction pénale et le «plaider-coupable» à la fraude fiscale. Certains députés souhaitent aller plus loin. Jusqu'à sanctionner les intermédiaires, conseils, juristes, ou dirigeants d’entreprises.
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Spécialiste de la résolution des conflits, soutien des opérationnels et de ses collègues juristes ainsi que force de proposition pour la hiérarchie, le directeur contentieux gagne à se généraliser dans les entreprises.
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Si les technologies rendent possible la transformation numérique des services juridiques, dans la pratique, les initiatives sont encore timides. Le choix des outils et des partenaires vu par trois entreprises.
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Plutôt que le service juridique d’une entreprise du CAC 40 ou un prestigieux cabinet d’avocats, certains professionnels du droit se tournent vers l’univers du digital. Paroles de passionnés.
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Encore discrétionnaire, la part du variable dans les salaires des juristes a tendance à augmenter. Elle valorise des fonctions de plus en plus pointues et cherche autant à attirer les talents qu’à les fidéliser.
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Alors que l'AFA cible « les grandes entreprises françaises », l'ACPR déclenche ses investigations en fonction du réseau de distribution ou de la zone géographique des entités. Et durant la phase d'enquête, elles peuvent se transmettre certaines informations. Les représentants de l'AFA, l'ADLC, l'AMF et de l'ACPR témoignent.
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Sous le coup de l’évolution de la réglementation, de l’émergence de nouveaux risques, mais aussi de nouvelles pratiques, la due diligence est contrainte de s’adapter, parfois même de se réinventer. Les risques semblent de plus en plus nombreux et diversifiés, pourtant les ressources allouées à cette procédure ne sont pas forcément plus importantes.
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Après avoir subi, en 2014, l’impact des lois anti-corruption imposées par Pékin, le groupe international Pernod Ricard a annoncé un chiffre d'affaires en hausse de 19 % au premier trimestre 2015 grâce à ses ventes sur la zone Asie/Afrique/Moyen-Orient. Une reprise que la direction juridique accompagne quotidiennement.
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Comment les entreprises utilisent-elles le M&A pour améliorer leur croissance et quel est le rôle accordé à la direction juridique dans cette perspective ? Ces questions étaient au cœur d’une table ronde organisée mardi dans le cadre des « Débats du Cercle » Montesquieu. Retours d’expériences.
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Considéré comme l’or noir du XXIᵉ siècle, le "Big Data" nécessite une réorganisation de l’entreprise qui place le juriste au cœur du dispositif. Le point avec Nicolas Guérin, directeur juridique du groupe Orange.