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Litiges de consommation : la procédure de REL est modifiée

Une directive, applicable à partir du 20 septembre 2028, modifie la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle permet notamment aux professionnels de pays tiers qui le souhaitent de participer à cette procédure.
Vanessa VELIN
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Vanessa VELIN