Agenda Profession / Management 24e édition du Sommet du droit 09/01/2024 Joséphine Bonnardot Ecrit par Joséphine Bonnardot Autres articles de l'édition Le Conseil d'État précise les modalités de droit d’accès à des documents produits lors d’un contrôle de la DGCCRF Rapport de durabilité : la France fixe des seuils éphémères Enjeux RSE-ESG pour les entreprises Publication au JOUE du « Data act » Droit de la concurrence et développement durable : un projet d'orientation de l'Autorité de la concurrence soumis à consultation