Résiliation de contrats en « quelques clics » : modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité
14/06/2023
Le 1ᵉʳ juin est entré en vigueur un décret du 31 mai 2023 concernant les modalités techniques de mise en œuvre de la résiliation des contrats par voie électronique. Retour sur les dispositions introduites par le décret.