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Coronavirus : une seconde ordonnance réforme le Livre VI du code de commerce

Les dispositions de l'ordonnance du 20 mai 2020 tendent à être plus efficaces pour traiter les difficultés des entreprises en raison de la crise sanitaire en consolidant les mesures déjà prises et en adaptant celles existantes.

Venant compléter l'ordonnance du 27 mars 2020 qui adaptait les règles relatives aux entreprises en difficulté aux nécessités de l'urgence sanitaire, une seconde ordonnance du 20 mai 2020 ajoute des dispositions nouvelles. Ces innovations modifient par touches le cadre législatif et réglementaire applicable pour la durée de la période sanitaire provisoirement arrêtée au 23 juin ou au 23 août 2020 selon le cas.

Il est difficile de donner à cette ordonnance une idée directrice majeure, sinon celle d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs en difficulté. Chacune des procédures régies par le livre VI du code de commerce se voit modifiée de façon temporaire jusqu'à la fin de la période d'urgence sanitaire.

Alerte

Au titre de la prévention (C.com., art. L. 612-3, L. 234-1 et L. 234-2), le commissaire aux comptes est autorisé à informer le président du tribunal de commerce ou judiciaire dès la première information donnée au conseil d'administration, si l'urgence commande des mesures immédiates auxquelles le dirigeant se refuse. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l’égard du tribunal (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 1er).

Conciliation

Le président du tribunal pourra suspendre l'exigibilité d'une créance comme la mise en oeuvre des poursuites individuelles engagées par un créancier, ou accorder des délais au débiteur avant toute mise en demeure ou poursuite. Le président du tribunal pourra également pendant cette procédure reporter ou échelonner les paiements jusqu'au terme de la conciliation  (C. com., art. L. 611-4 et L. 611-5 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 2). Il s'agit de répondre au risque de rupture de trésorerie que la crise fait peser sur les entreprises (Rapp. au Président de la République).

Sauvegarde accélérée

Pour l'ouverture d'une  procédure de sauvegarde accélérée, les conditions de seuils existants (CA et total de bilan C. com., art. L. 628-1) sont provisoirement écartées, afin de faciliter l'accès à cette procédure (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 3).

Plans de sauvegarde et de redressement

La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire sont également modifiées dans la perspective de faciliter l'adoption d'un plan. Les propositions pour le règlement des dettes peuvent être communiquées aux créanciers par tout moyen et les délais impartis à ceux-ci pour répondre peuvent être réduits à 15 jours par le juge-commissaire. De plus le débiteur devra mentionner dans ses propositions les créances admises ou non contestées ainsi que les créances identifiables pour lesquelles le délai de déclaration n'est pas expiré. Les créances de l'AGS peuvent être concernées (Rapp. au président de la République).

La durée des plans de sauvegarde de redressement, déjà assouplie par l'ordonnance du 27 mars 2020, peut être également prolongé de 2 ans en cas d'une modification substantielle demandée par le débiteur (C. com., art. L. 626-12 et L. 631-19). Quant aux personnes qui consentent un apport de trésorerie au débiteur pour l'exécution du plan, elles bénéficieront du privilège de sauvegarde ou de redressement dans la limite de leur apport, sans pouvoir se voir imposer des remises ou des délais (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 5).

La mention des plans au RCS se trouve réduite de 2 ans à 1 an pour faciliter le rebond des entrepreneurs (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 8).

Liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée et rétablissement professionnel

La procédure de liquidation judiciaire est également modifiée. Il avait déjà été dérogé à l'interdiction de céder une entreprise à un proche du débiteur par l'article L. 642-3 du code de commerce, cette dérogation est étendue pour permettre désormais d'arrêter un plan de cession au profit des dirigeants sociaux d'une personne morale si cette cession est en mesure de préserver les emplois. Un tel assouplissement peut ouvrir la porte à des abus, que l'ordonnance s'efforce d'encadrer en prévoyant la présence du ministère public, la motivation spéciale du jugement et l'avis des contrôleurs (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 7).

La liquidation judiciaire simplifiée est également rendue accessible à toute personne physique n'ayant pas de bien immobilier, indépendamment du nombre de salariés que le débiteur peut avoir.

Quant à la procédure de rétablissement professionnel (C. com., art. L. 645-1 et R. 645-1), la limite actuelle fixée par voie réglementaire à 5 000 € qui a pu limiter l'utilisation de cette procédure simplifiée, est portée à 15 000 € (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 6).

Application dans le temps des dispositions dérogatoires et provisoires

Les dispositions de l'ordonnance du 20 mai 2020 entrent immédiatement en vigueur et sont déclarées pour la plupart applicables aux procédures en cours jusqu'au 31 décembre 2020 (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 10, I). Certaines de ses dispositions, notamment l'accès à la procédure de sauvegarde accélérée, le privilège de sauvegarde ou de redressement reconnu aux personnes qui consentent un nouvel apport de trésorerie pour l'exécution d'un plan et les nouvelles conditions d'accès à la liquidation judiciaire simplifiée sont rendues applicables provisoirement dans l'attente de l'ordonnance prévue par la loi « Pacte » du 22 mai 2019 devant adapter le livre VI du code de commerce à la directive européenne UE du 20 mai 2019, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 10, II).

Certains des délais sont précisés comme étant modifiables par voie réglementaire. Il n'est pas exclu que certaines dispositions introduites par l'ordonnance du 20 mai 2020 soient pérennisées après une évaluation de leur efficacité et de leur pertinence.

 

 

 

Jean-Luc Vallens
Ecrit par
Jean-Luc Vallens