A la une

Pertes d'exploitation sans dommage : une première décision défavorable à l'assureur

Le tribunal de commerce de Paris ordonne à un assureur le versement d'une provision à son assuré pour la perte d'exploitation engendrée par la fermeture administrative de son restaurant.

Alors que l’emballement médiatique est à son comble à la suite de la décision du tribunal de commerce de Paris du 22 mai 2020 condamnant un assureur à verser une provision à son assuré pour la perte d’exploitation engendrée par la fermeture administrative de son restaurant en raison de la crise sanitaire, la prudence reste de mise. En effet, en l’espèce, il ne s’agit que d’une ordonnance de référé ordonnant une mesure provisoire et qui n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. Elle est susceptible d’être remise en cause par le juge qui statuera sur le fond de l’affaire, au cours d’une procédure ultérieure. D’ailleurs, l’assureur, par voie de communiqué sur son site internet, a déjà fait savoir qu’il faisait appel de cette décision puisque « seul un jugement tranchant le débat sur le fond pourra permettre d’aboutir à une interprétation sereine du contrat ».

Retour sur les faits de cette affaire

Un restaurateur dont l’établissement a dû fermer à la suite de l’arrêté du 14 mars 2020, a demandé à être indemnisé par son assureur, son contrat prévoyant une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité. Devant le refus de son assureur de l’indemniser, le restaurateur a décidé de l’assigner en utilisant la procédure de référé, laquelle nécessite de caractériser l'urgence de la situation et de démontrer l'absence de contestations sérieuses.

Le tribunal a déclaré l’urgence établie. Mais qu'en est-il de l'existence de contestations sérieuses ?

L’assureur estime qu’il existe un litige entre son assuré et lui nécessitant l’interprétation du contrat qui les lie, or il n’est pas de la compétence du juge des référés d’interpréter ce contrat, il convient donc de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Si toutefois le juge se déclarait compétent, l’assureur soutient que « le risque relatif aux pertes d’exploitation consécutives à une pandémie est inassurable, en l’état, par un mécanisme d’assurance privée, raison pour laquelle ce risque n’est pas garanti ».

Enfin, dans le cas où le juge considérerait ce risque comme assurable, l’assureur soutient que l’arrêté du 14 mars 2020 précité ne constitue pas une décision de « fermeture administrative » et qu’il n’a pas ordonné la fermeture des restaurants, la fermeture du restaurant de l’assuré résultant donc de sa seule décision volontaire et non contrainte. Sa garantie n’a donc pas à être mobilisée à ce titre.

Réponse apportée par le tribunal

Sur le caractère inassurable du risque

Concernant le caractère inassurable du risque pandémique, le tribunal déclare que « ce débat pour intéressant qu’il puisse être et sur lequel les avis divergent ne nous concerne pas. Nous avons à nous prononcer sur l’application d’un contrat d’assurance précis comportant conditions générales, conditions particulières et intercalaire […] le tout constituant la loi des parties ». C’est lui qui constitue la loi des parties. Et en l’absence de disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable des conséquences d’une pandémie, il incombait à l’assureur d’exclure contractuellement ce risque, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce.

Sur la clause de fermeture administrative

En réponse à l’assureur qui affirme que « l’application de la clause de fermeture administrative doit avoir pour fait générateur la réalisation préalable d’un événement garanti au titre de la perte d’exploitation », le tribunal note que « cette affirmation n’est étayée par aucune référence contractuelle. […] Aucun préalable n’est exigé contractuellement, ainsi cette allégation fantaisiste sera écartée ».

L’assureur faisait également valoir qu’une fermeture administrative telle que visée dans le contrat était celle prise par le préfet et non par le ministre de la Santé. Mais « que ce soit le préfet ou le ministre, en droit français, il s’agit dans les deux cas d’une décision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre ». L’argument est donc là encore écarté.

Enfin, selon l’assureur, « l’arrêté du 14 mars 2020 n’impose pas la fermeture de l’établissement mais seulement de ne plus accueillir du public et que celui-ci est autorisé à maintenir son activité à emporter et de livraison ». La fermeture de l’établissement découle donc de la décision du restaurateur de ne pas se lancer dans la vente à emporter. Mais pour le tribunal, ce restaurant n’a jamais pratiqué la vente à emporter ni la livraison, la mise en place d’une telle activité n’était donc pas autorisée. Et à la supposer possible, elle ne supprime pas l’interdiction de ne plus recevoir du public « ce qui est fondamental pour un restaurant traditionnel ».

Le tribunal conclut que l’interdiction de recevoir du public est bien une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant.

Versement d’une provision et désignation d’un expert

Toutes les contestations de l’assureur ayant été écartées comme non sérieuses, le tribunal déclare l’action recevable et ordonne le versement par l’assureur, à titre de provision, de 45 000 euros au restaurateur et ordonne la désignation d’un expert pour évaluer le montant de la perte de marge brute et les frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation.

Contrairement à ce qu’affirment certains médias grand public, cette décision est loin « d’ouvrir une boîte de Pandore ». Outre le fait qu’il s’agisse d’une ordonnance de référé qui reste provisoire et devra faire l’objet d’un débat sur le fond, cette décision concerne le contrat spécifique souscrit par ce restaurateur qui dispose d’une extension « fermeture administrative », extension qui est très faiblement souscrite. Et l’assureur en cause précise que ce contrat spécifique a été souscrit « par quelques centaines de professionnels de la restauration ».

Afaf Zaroui
Ecrit par
Afaf Zaroui