Un pas de plus vers le «legal privilege» ?
« La reconnaissance du principe de confidentialité des avis des juristes, qui verra enfin naître l’avocat en entreprise, c’est dans l’intérêt de notre pays, pour une meilleure compétitivité internationale ». Tout au long de ce 2e Grenelle du Droit, qui s'est tenu vendredi dernier au Palais Brongniart, Stéphanie Fougou, présidente de l’AFJE (Association française des juristes d'entreprise) et secrétaire générale d'AccorHotels, a plaidé avec force en faveur du legal privilege.
« Le CAC 40, le SBF… Tous les dirigeants d’entreprises y sont favorables ». S’il existe encore quelques obstacles d’ordre « politique », « il n’y a aucun frein technique », analyse la présidente de l’AFJE. « En réalité, il y a déjà des rapprochements entre les cabinets d’avocats et les entreprises. De nombreux collaborateurs sont détachés en entreprise pour une période déterminée. N’ayons pas peur ! », encourage David Lévy, avocat au barreau de Paris et enseignant à Paris Dauphine.
"Si vous êtes ici réunis, c'est que vous avez ressenti et exprimé la nécessité de bâtir des ponts." @EPhilippePM, Premier ministre #Grenelledudroit2 #GDD2 #TousJuristes #TeamJuriste
— AFJE (@AfjeAfje) 16 novembre 2018
Une revendication portée par les professionnels du droit depuis plusieurs années, et entendue par le gouvernement, qui s'est déplacé cette année afin de montrer son soutien à la filière. Thomas Andrieu, déjà, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, a pris la parole lors de la plénière d’ouverture. Le débat sur le legal privilege est « ancien et miné » mais il pourrait selon lui revenir au Parlement dans la mesure où il représente certains enjeux liés à la « souveraineté économique de notre pays ».
Un argument économique également présenté par le premier ministre Édouard Philippe, lors de la clôture, et qui pourrait peut-être, cette fois-ci, légitimer la reconnaissance du legal privilege. « Le fait que vos rencontres se tiennent là où il y a quelques temps on échangeait non des idées mais des actions (...), illustre à quel point le droit constitue l’environnement naturel de l’économie ». Et il regrette la délocalisation des directions juridiques à l'étranger. « Quand j’entends dire que des services juridiques d’entreprises françaises se délocalisent à l’étranger pour que l’avis interne du juriste bénéficie d’une protection de confidentialité, je m’interroge comme vous ».
"Il est indispensable que nous fassions tout pour l'attractivité du droit français, y compris réfléchir sur la confidentialité des avis des services juridiques de nos entreprises", pour @EPhilippePM. #GrenelleDuDroit2
— Comité des Jeunes Juristes AFJE - CJ² (@ComitejeuneAFJE) 16 novembre 2018
Édouard Philippe déplore d'ailleurs la position de la France dans les classements internationaux en matière d’attractivité et de compétitivité du système juridique. « Peut-être que notre droit n’inspire pas assez confiance », suppose le ministre. « J’en prends ma part de responsabilité ».
En juillet, le Premier ministre a confié au député Raphaël Gauvain (LREM ; Saône-et-Loire), rapporteur de la loi sur le secret des affaires, et au sénateur Christophe-André Frassa (LR, Français établis hors de France) une mission sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale. La mission vise à « réfléchir aux moyens de mieux protéger les entreprises françaises contre l’utilisation détournée de procédures ou de normes extraterritoriales », explique le Premier ministre. Elle devra faire des « propositions concrètes de renforcement de notre arsenal juridique, concernant notamment la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (dite « loi de blocage ») ». Le legal privilege devrait a priori y être abordé. Christophe-André Frassa plaidait, en tout cas, en sa faveur, 3 ans plus tôt, lors de l'adoption du projet de loi Macron. Mais ni l’avocat en entreprise ni le legal privilege n’avaient été retenus dans la mouture finale du texte.
« Je souhaite qu’on examine toutes les solutions, sans fermer aucune porte. Et que l’on ne perde pas de temps. Nous n’avons que trop tergiversé sur ce sujet crucial », conclut Édouard Philippe. La mission devrait rendre ses conclusions « dans les prochaines semaines ». Le gouvernement pourrait donc officialiser sa prise de position à l'issue des travaux.