Rupture conventionnelle collective : certaines incertitudes subsistent

Même si plusieurs entreprises se sont saisies rapidement de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective, le cabinet d'avocats Jeantet appelle à la prudence. Il rappelle que ce type de rupture ne peut pas intervenir lorsque l'entreprise a l'ambition de supprimer un nombre précis de postes.