Information du consommateur sur les prix : un nouveau formulaire pour obtenir l'aval de la DGCCRF
Aux termes des articles L. 112-1 et suivants du code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit notamment, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. Si le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit alors le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Ce même professionnel peut demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur à ces articles ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application.
A compter du 1er octobre, cette demande devra être effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr. Elle devra être accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l'autorité administrative de prendre position.