Le rapport RSE remplacé par une déclaration de performance extra-financière
Une ordonnance du 19 juillet 2017, prise en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, prévoit, pour les SA de taille significative, l’insertion d’une déclaration de performance extra-financière dans les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017 (art. L. 225-102-1 du code de commerce). Cette déclaration se substituera au dispositif d’information RSE actuellement applicable en réduisant le périmètre d’application, les PME cotées étant exonérées de cette déclaration alors que le dispositif actuel s’applique à toutes les sociétés cotées (s’agissant des grandes SA non cotées, les seuils d’application de la déclaration devraient être identiques à ceux relatifs au dispositif RSE actuel).
Remarque : l’ordonnance introduit également l’obligation pour les sociétés cotées dépassant certains seuils de faire figurer, dans les rapports sur le gouvernement d’entreprise relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration (art. L. 225-37-4 du code de commerce).
La déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion des sociétés par actions (à l’exclusion des SAS), qui dépassent certains seuils fixés par décret (non encore publié). Les sociétés non cotées et les sociétés cotées (titres admis aux négociations sur un marché réglementé) seront soumis à des seuils distincts (art. L. 225-102-1 du code de commerce).
Remarque : selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance, l’obligation concernerait :
- les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 M€ et dont le nombre de salariés est supérieur à 500 ;
- les sociétés cotées dont le total du bilan dépasse 20 M€ ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 M€ et dont le nombre de salariés est supérieur à 500.
Les SNC qui dépassent les seuils requis, et dont tous les associés sont des SA, des SCA, des SARL ou des SAS (ou des sociétés étrangères de formes comparables), sont également soumises à l’obligation (art. L. 221-7 du code de commerce).
La déclaration sur la performance extra-financière contient les informations sociales et environnementales qui figurent actuellement dans les rapports de gestion des sociétés non cotées de taille significative et des sociétés cotées (art. L. 225-102-1, al. 1 du code de commerce).
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration de performance extra-financière doit présenter des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Les sociétés cotées doivent en outre y mentionner les effets de leur activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption (art. L. 225-102-1, III, al. 1 du code de commerce).
La déclaration doit notamment comprendre des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités (art. L. 225-102-1, III, al. 2 nouv.).
La déclaration sur la performance extra-financière des grandes SA soumises au devoir de vigilance peut, le cas échéant, renvoyer aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce (art. L. 225-102-1, III, al. 1 nouv.).
En outre, les informations figurant dans la déclaration de performance extra-financière doivent faire l’objet d’une publication librement accessible sur le site internet de la société (art. L. 225-102-1, III, al. 4 nouv.).
Un décret (non publié) doit préciser les modalités de présentation et de publication de ces informations, selon que la société est cotée ou non cotée (art. L. 225-102-1, III, al. 5 nouv.).
Les sociétés visées ci-dessus, qui établissent des comptes consolidés, sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d’affaires et le nombre de salarié de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils fixés par décret évoqués ci-dessus (art. L. 225-102-1, II nouv.).
Les informations de la déclaration consolidée de performance extra-financière doivent porter sur l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation (art. L. 225-102-1, III, al. 3 nouv.).
Les SA qui dépassent les seuils de mise en œuvre de la déclaration en sont exonérées lorsqu’elles sont inclues dans les comptes consolidés d’une société qui les contrôlent et qui publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière, le cas échéant en vertu du droit applicable dans un autre État membre (art. L. 225-102-1, IV nouv.).
Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation relative à la déclaration de performance extra-financière sont réputées avoir satisfait à l'obligation, prévue au 2° du I de l’article L. 225-100-1 du code de commerce, relative à la présence dans le rapport de gestion d’une information sur les indicateurs clefs de performance de nature non financière (art. L. 225-102-1, VI, al. 1 nouv.).
Lorsque le rapport de gestion ne comporte pas la déclaration de performance extra-financière, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire de communiquer les informations devant figurer dans la déclaration. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire (art. L. 225-102-1, VI, al. 2 nouv.).
Les commissaires aux comptes doivent attester que la déclaration de performance extra-financière ou la déclaration consolidée de performance extra-financière figure, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. En revanche, la déclaration ne donne pas lieu à vérification par les commissaires aux comptes, notamment concernant la sincérité des informations (art. L. 823-10, al. 4 nouv du code de commerce).
Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret (non publié), le cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans la déclaration de performance extra-financière doivent faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Cette vérification doit donner lieu à un avis qui doit être transmis aux actionnaires en même temps que le rapport de gestion (art. L. 225-102-1, V nouv.).
Remarque : le périmètre de l’obligation de vérification est réduit par rapport à celui du dispositif RSE actuel puisque les sociétés cotées qui ne dépasseront pas les seuils fixés par le décret à paraître ne seront pas soumises à la vérification par un organisme tiers alors qu’elles l’étaient jusqu’à présent.