Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l’article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. A ce titre, il est donc tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la première période triennale du nouveau bail.
