A la une

Le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de gérer doit être motivé

La peine complémentaire facultative d'interdiction de gérer ou d'exercer une profession commerciale ou industrielle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur ce thème, dans le cadre d'une affaire d'abus de bien sociaux.
Wilfrid Jeandidier
Ecrit par
Wilfrid Jeandidier