A la une Commerce Caution : le titre doit être délivré à l'encontre de la personne poursuivie 30/01/2015 Vous pensez détenir un titre exécutoire à l'encontre d'une caution ? Attention, elle doit être expressément visée par le titre. Démonstration. Patrice Bouteiller Ecrit par Patrice Bouteiller A lire également La caution sans mention manuscrite n'est pas contraire à l'ordre public international La délicate notion de "caution avertie" Pourquoi est-il essentiel au créancier de déclarer sa créance cautionnée ? Autres articles de l'édition Des CDI majoritaires dans les directions juridiques en 2014 Moins de défaillances d’entreprise au compteur de l'année 2014
