Preuve de la perte de chance du client d'une banque d'approvisionner son compte
29/06/2016
Le client d'une banque qui se prévaut d'un préjudice pour défaut d'information préalable au rejet de ses chèques, doit rapporter la preuve qu'il aurait été en mesure d'approvisionner son compte débiteur des sommes correspondant aux chèques rejetés.