A la une Fiscalité TVA : régularisation sous condition 18/06/2018 Un État membre peut subordonner la régularisation de la TVA afférente au paiement d'un acompte, en vue de la livraison d'un bien, au remboursement de cet acompte par le fournisseur. Karina Siuzdak Ecrit par Karina Siuzdak A lire également L'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients devient obligatoire dans la restauration Garantie légale de conformité sur les produits et services numériques : les nouvelles obligations des professionnels Les modalités pour indiquer la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits de consommation se précisent Le faux «made in France» bientôt intégré à la liste des pratiques commerciales trompeuses ? Autres articles de l'édition Cartographie des directions juridiques 2018 : focus sur la compliance et le numérique Recul des défaillances d'entreprises dans la majorité des secteurs Rachat de William Saurin : désaccord inédit entre l'Autorité de la concurrence et le gouvernement
