Règlement déforestation : la diligence raisonnée à géométrie variable (1/2)

Le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 impose un régime de diligence raisonnée aux opérateurs qui placent sur le marché de l'Union certains produits de base - bois, soja, huile de palme, bœuf, cacao, café et leurs dérivés. Son architecture s'est construite de manière progressive : amendé par deux règlements en 2024 et 2025, le texte a institué une catégorisation tripartite des acteurs et un régime allégé pour les opérateurs primaires, sans en arrêter les paramètres opérationnels. Le paquet du 4 mai 2026 comble cette lacune. Il consacre et précise deux régimes distincts qui sont susceptibles de couvrir la majorité des entreprises soumises : celui des opérateurs en aval (A) et celui des micro et petits opérateurs primaires (B).

Le rapport de la Commission lève toute ambiguïté sur les deux dates d'application du règlement.

La première échéance, fixée au 30 décembre 2026, concerne les opérateurs et les opérateurs en aval et commerçants qui ne sont pas des micro ou petites entreprises, ainsi que les micro ou petits opérateurs primaires relevant du secteur du bois. La seconde, fixée au 30 juin 2027, s'applique aux autres micro ou petits opérateurs primaires et aux opérateurs en aval et commerçants appartenant à cette catégorie.

Cette seconde échéance est assortie d'une condition temporelle stricte : le bénéfice du régime allégé suppose que l'entité concernée ait été qualifiée de micro ou petite entreprise au 31 décembre 2024 (RDUE modifié, art. 38, § 3, al. 2). Cette date pivot condamne toute stratégie d'optimisation de statut postérieure et impose aux groupes d'entreprises de documenter ex ante la qualification de leurs entités selon les critères de la directive 2013/34/UE.

• La passivité structurelle des obligations en aval

L'apport le plus significatif du paquet en matière d'obligations en aval réside dans la consécration explicite d'un principe de passivité structurelle. L'obligation de présenter la déclaration de diligence raisonnée repose désormais sur le seul premier opérateur qui place le produit sur le marché. Les opérateurs en aval qui ne sont pas des micro ou petites entreprises et qui suivent immédiatement un opérateur dans la chaîne n'ont qu'un rôle de réception : enregistrement dans le système d'information et collecte des numéros de référence reçus, sans devoir d'investigation sur le fournisseur (RDUE, art. 5, § 2 ; FAQ EUDR (v5), mai 2026, question 3.4).

Cette architecture rappelle celle des autres instruments européens de responsabilité dans les chaînes d'approvisionnement, qui distinguent les acteurs situés en tête de chaîne, soumis à une obligation de résultat, des acteurs intermédiaires, soumis à une obligation de moyen allégée. En l'absence de numéro de référence communiqué par le fournisseur, l'opérateur en aval peut présumer de bonne foi que ce dernier n'est pas opérateur au sens du règlement. Ce mécanisme de présomption, s'il allège la charge de conformité, suppose une organisation rigoureuse des flux d'information contractuels.

• La fiction d'opérateur pour les acteurs établis hors Union

Le règlement prévoit une extension extraterritoriale du mécanisme : lorsqu'un produit est placé sur le marché par une personne établie hors de l'Union européenne, le premier opérateur établi dans l'Union est réputé opérateur au sens du règlement. Cette fiction de qualité, mécanisme de rattachement territorial, vise à éviter tout vide de responsabilité à l'entrée extracommunautaire. Elle impose aux importateurs européens une vigilance renforcée quant à la situation de leurs fournisseurs établis en pays tiers.

• La responsabilité résiduelle : le mécanisme en cascade de signalement des non-conformités

La passivité structurelle des obligations en aval trouve sa contrepartie dans un mécanisme réactif de responsabilisation. Tout opérateur en aval ou commerçant qui prend connaissance d'une non-conformité - y compris par une « préoccupation étayée » - doit immédiatement informer les autorités compétentes et les acquéreurs situés en aval dans la chaîne (RDUE, art. 5, § 5 (et art. 4, § 5 pour les opérateurs) ; FAQ (v5), question 3.6.2). Les acteurs qui ne sont pas des micro ou petits opérateurs assument en outre une obligation réactive de vérifier que la diligence a été correctement exercée par le fournisseur en amont (RDUE, art. 5, § 6).

La notion de « préoccupation étayée » constitue une notion fonctionnelle dont la portée précise reste à définir par la pratique des autorités compétentes. Elle est susceptible d'englober des sources diverses : signalements de tiers, publications d'organisations non gouvernementales, données publiques sur les zones à risque. En pratique, ce mécanisme en cascade est de nature à engendrer une responsabilisation indirecte significative des opérateurs en aval, qui ne peuvent se prévaloir de leur statut passif que dans la limite de l'absence d'alerte portée à leur connaissance.

• Les conditions d'accès au régime

Le règlement modificatif de 2025 a introduit à l'article 4 bis un régime spécifique destiné aux opérateurs qui, d'une part, répondent aux critères de taille des micro ou petites entreprises au sens de la directive 2013/34/UE, et d'autre part, sont des producteurs primaires - agriculteurs, éleveurs ou petits exploitants forestiers - établis dans un pays présentant un niveau de risque faible. La FAQ (v5) consolide les paramètres pratiques du régime : déclaration simplifiée unique communiquée en aval via un identifiant, substitution de l'adresse postale aux coordonnées géographiques précises, et dispense d'actualisation pour les variations de quantité inférieures à un seuil défini.

• La portée de la simplification et ses implications organisationnelles

Deux précisions méritent attention. En premier lieu, une société dépassant les seuils de taille peut bénéficier du régime simplifié sur son seul segment d'activité directement concerné par la production primaire (FAQ (v5), question 3.25). Cette segmentation implique une cartographie précise des flux internes et une documentation rigoureuse de la distinction entre segments éligibles et non éligibles.

En second lieu, deux configurations sont expressément ouvertes aux groupements d'opérateurs primaires. D'une part, une association ou coopérative peut, en qualité de mandataire au sens de l'article 6 du règlement, présenter la déclaration de diligence raisonnée au nom de ses membres, sans que cette représentation emporte transfert de la responsabilité juridique, qui demeure dans le chef de chaque membre. D'autre part, une coopérative qui produit elle-même les produits concernés peut se qualifier directement opérateur en son nom propre. Cette dualité de qualification ouvre des options de structuration significatives pour les filières organisées en coopératives.