A la une (brève)

Le code de la commande publique paraîtra avant le 9 décembre prochain

Adopté en conseil des ministres le 26 novembre dernier, le code de la commande publique sera publié au Journal officiel avant le 9 décembre prochain. Il va réunir et remplacer une trentaine de textes existants dont certaines dispositions figurant dans des lois récemment adoptées comme la loi ELAN ou la loi EGALIM. Pour laisser aux acheteurs publics et aux entreprises le temps de se l'approprier, le ministère de l'économie a prévu une entrée en vigueur différée au 1er avril 2019. Pour les y aider, une table de concordance sera mise à disposition et les fiches pratiques présentes sur le site du ministère seront rapidement modifiées pour tenir compte des nouvelles références. Pas d'inquiétudes cependant, la codification a lieu à droit constant. Les seuls ajouts concerneront certains apports jurisprudentiels bien stabilisés portant notamment sur les offres anormalement basses ou les biens dans les concessions. A noter que le décret contenant des dispositions favorables aux PME, mis en consultation cet été, qui sera publié avant la fin de l'année y sera également intégré.