A la une

Comment exercer le droit d'option après fixation du loyer du bail renouvelé ?

Aux termes d'une position inédite, la Cour de cassation précise que l'exercice du droit d'option n'est pas subordonné à la "double signification" de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé.

Le bailleur peut, après avoir consenti au renouvellement, et jusqu'après la décision fixant les conditions du nouveau bail, changer d'avis et refuser le renouvellement moyennant paiement d'une indemnité d'éviction. A l'inverse, cette possibilité de changer d'avis est également offerte au locataire. C'est ce que l'on appelle le droit d'option.

Ce droit est ouvert à tout moment, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision fixant le loyer devenue définitive (C. com., art. L. 145-57, al. 2). Ce délai d'un mois est une date limite pour exercer le droit d'option, et la jurisprudence est claire sur le sujet (Cass. com., 11 déc. 2003, n° 12-29.020).

C'est, par contre, sur les modalités de signification de la décision que les avis divergent. Ainsi, une partie de l'opinion doctrinale soutient que l'application de l'article L.145-57 du code de commerce suppose, en principe, une double signification : une destinée à faire courir le délai d'appel, l'autre faisant courir le délai d'option. S'il y a appel, le délai d'option devrait donc courir dès la signification de l'appel, la décision de première instance ne pouvant être considérée comme définitive.

C'est dans ce contexte que l'arrêt rendu le 14 janvier dernier par la Cour de cassation vient préciser que la signification d'une décision de première instance fixant le loyer fait courir tant le délai d’option que le délai d’appel. Elle approuve ainsi les juges du fond qui ont justement retenu que le code de commerce ne parle pas de « double signification » de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option.

Sur l'exercice de ce droit d'option, aucune condition de forme n'est imposée. En ce qui concerne le bailleur, il équivaut à un refus de renouvellement et devra de préférence être signifié par acte extrajudiciaire. L'exercice du droit d'option n'a pas à être motivé mais doit nécessairement comporter une offre de payer l'indemnité d'éviction.