Pas moins de trois nouvelles lois ont été publiées au mois d’août ! Et pas seulement…Cet été, le Journal Officiel n’aura pas connu la douceur d’un rythme estival. Retour sur l’essentiel.
Adoptée à la mi-juillet, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a finalement été promulguée le 6 août. Passée par la case Conseil constitutionnel, les Sages se sont accommodés de ses dispositions en majeure partie. Seuls 23 articles sur ses 308 dispositions ont été déclarés inconstitutionnels. Le stade de l’application de la loi peut donc débuter dès septembre, et le calendrier des décrets a déjà été fixé.
Concernant les dispositions intéressant le droit commercial, de la concurrence et des sociétés, pas de changements majeurs opérés par rapport au projet de loi dans sa version définitive. Seule la refonte du mécanisme d’injonction structurelle a été censurée par le Conseil constitutionnel (voir notre article). Au contraire, la cession et la dilution forcée des parts des actionnaires majoritaires, lorsque leur entreprise est en redressement judiciaire, ont été déclarées conformes (voir notre article). Ainsi que la mise en place d’une date d’échéance commune pour les différents contrats conclus avec un commerçant indépendant lorsqu’il adhère à un réseau de distribution (voir notre article).
| ► Retrouvez le détail des mesures les plus importantes à l’aide de notre dossier. Nos prochaines éditions continueront de vous présenter les derniers aspects marquants de la loi Macron. |
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Également validée par le Conseil constitutionnel, la loi relative au dialogue social et à l’emploi est « sortie » au Journal Officiel du 18 août. Pour les entreprises de plus de 300 salariés deux changements importants découlent de la loi. Il leur est possible d’opter dès à présent pour un regroupement de leurs IRP (institutions représentatives du personnel) (► voir second article de notre édition du jour). Et au 1er janvier 2016, l’information-consultation du comité d’entreprise sera simplifiée par la loi : les 17 consultations annuelles seront regroupées au cours de trois temps forts (voir notre article).
Parue dans ce même Journal Officiel du 18 août, la loi relative à la transition énergétique a aussi reçu l’aval des Sages au cours de la période estivale. Elle prévoit notamment la pénalisation de l’obsolescence programmée (voir notre article). En cas de recours à une telle pratique une entreprise peut donc se voir sanctionnée par une amende équivalente à « 5 % de son chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
Au contenu moins répressif, la loi pousse également les entreprises à mettre en place une indemnité kilométrique vélo. Les salariés qui pédalent pour se rendre sur leur lieu de travail pourront alors bénéficier d’une indemnité d’environ 25 centimes d'€ par kilomètre, éventuellement cumulable avec celle prévue pour les titres de transports collectifs. Un décret est cependant attendu pour rendre effective la mesure.
► Nous détaillerons cette disposition dans un article de l’une de nos prochaines éditions.
Enfin, le développement de la médiation pour les litiges de consommation a également fait l’objet d’une ordonnance du 20 août. Elle précise qu’en cas de litige entre un professionnel et un consommateur, le premier devra « garantir » au second le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En clair, il appartiendra au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Cette nouvelle obligation s’imposera aux professionnels dans les 2 mois suivants la publication d'un décret d'application. L’ordonnance - qui transpose une directive européenne - précise par ailleurs que le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
► Nous détaillerons cette mesure dans un article de l’une de nos prochaines éditions.