Emmanuel Glaser
Avocat associé / Veil Jourde
Ses dernières chroniques
Social / Santé / Sécurité
06/02/2020
Indemnisation d’une sanction illégale par un régulateur : point sur les innovations d’une décision récente du Conseil d’État
Le 13 novembre 2019, le Conseil d’État a condamné le CSA à verser 1,1 M € pour avoir infligé à C8 une sanction illégale. Dans cette chronique, Emmanuel Glaser, associé, et Sandrine Perrotet, counsel au sein du cabinet Veil Jourde nous expliquent l'impact de cette décision et le signal fort envoyé aux autorités de régulation par le Conseil d'État.
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