Sociétés et dirigeants

Le 27/04/2017
A la une

L'absence de rapport du CAC ne justifie pas l'annulation de la réduction du capital d'une société par actions

Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes (CAC) en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.

Le 19/04/2017
Paroles de

Devoir de vigilance : "Certaines négociations de contrats seront peut-être difficiles", selon V. Brenot

Pour se conformer à la loi relative au devoir de vigilance, les entreprises doivent renégocier leurs contrats ou changer de partenaires commerciaux. En cas de manquement avéré, la mise en œuvre de leur responsabilité pourra entraîner un préjudice réputationnel important vis-à-vis des actionnaires, clients et salariés. C'est ce que nous explique Vincent Brenot, associé au sein du pôle droit public, réglementaire et environnement chez August & Debouzy.