Fiscalité

Le 13/12/2017
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10 précisions sur les contributions exceptionnelles d'IS

Champ d'application, chiffre d'affaires à retenir, particularité des groupes fiscaux et des entreprises nouvelles... L'administration fiscale publie ses commentaires sur les deux contributions d'impôt sur les sociétés dû au titre de 2017.

Le 11/12/2017
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Le conseil fiscal met l’Union européenne face à un dilemme

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre cette semaine, est à double tranchant.

Le 06/12/2017
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Liste européenne des paradis fiscaux

Le 01/12/2017
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Les contributions exceptionnelles d'IS définitivement validées

Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif, visant les grandes entreprises, ne crée pas de différence de traitement injustifiée entre redevables, ni d'imposition confiscatoire sur les résultats, puisqu'applicable à l'IS. Et ne remet pas en cause "les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises".

Le 22/11/2017
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Les députés votent le PLF 2018

Le 22/11/2017
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L’Assemblée nationale renforce la lutte contre la fraude fiscale

Assemblée nationale

La chambre basse a notamment durci les peines pour fraude fiscale aggravée et augmenté les amendes - de droit commun et spécifiques aux éditeurs de logiciels - en cas de refus de communication à l'administration fiscale. Elle a également assoupli le système de caisse certifié tout en refusant de décaler son entrée en vigueur.

Le 21/11/2017
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"Paradise papers" : "la morale n’est pas le droit pénal qui est d’interprétation stricte", C. Prats

Jets privés immatriculés dans des paradis fiscaux. Prêts entre filiales pour réduire la facture. Ces dernières semaines, les "paradise papers" ont fait couler beaucoup d'encre sur les pratiques fiscales de grandes sociétés françaises. Alors fraude ou optimisation? Le point de vue de Charles Prats, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, ancien membre de la délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF) à Bercy et membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).