Fiscalité

Le 27/06/2017
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La Commission européenne veut obliger à déclarer les schémas fiscaux agressifs

Une proposition de directive impose aux intermédiaires qui élaborent ou promeuvent des optimisations fiscales dites agressives de communiquer les schémas à l'administration fiscale. A priori, cette obligation serait reportée, en France, sur les clients des experts-comptables, des avocats, des conseillers fiscaux et financiers et des banques.

Le 20/06/2017
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Quelles sont les alternatives au prélèvement à la source de l’IR décidé par le gouvernement Valls ?

Et si Edouard Philippe décidait de ne pas conserver telle quelle la réforme du prélèvement à la source [Pas] de l’impôt sur le revenu élaborée par le pouvoir exécutif précédent. Un choix possible quand on examine les alternatives qui existent.

Le 19/06/2017
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Restitution de la contribution sociale patronale sur les attributions gratuites d'actions

La contribution sociale patronale applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation antérieure au 8 août 2015 doit être restituée si les actions ne sont pas, en définitive, attribuées. L'ANSA s’est interrogée sur la détermination de la date à laquelle la restitution peut être demandée.

Le 07/06/2017
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Emmanuel Macron va-t-il franchir le PAS ?

AFP

Le prélèvement à la source (PAS) de l’IR est un cadeau fiscal offert au contribuable. Mais il empoisonne les entreprises. Et la droite s’y oppose. Cette réforme devient une arme à double tranchant pour le chef de l'État dans la perspective des élections législatives.

Le 24/05/2017
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CVAE : la distinction entre les groupes intégrés et intégrables est inconstitutionnelle

Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.

Le 23/05/2017
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Non aux demandes « tous azimuts » entre autorités fiscales

Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.

Le 17/05/2017
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Prélèvement à la source de l’IR : les obligations des employeurs sont fixées

Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR (impôt sur le revenu) pour les employeurs.