Fiscalité

Le 25/07/2017
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Agrément préalable aux fusions transfrontalières : le Conseil d'État suit la CJUE

En cas d'apport par une société française à une société d'un autre État membre de l'Union européenne, le régime fiscal de faveur doit être accordé dans les mêmes conditions qu'en cas de fusion interne.

Le 19/07/2017
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Le verrou de Bercy, bientôt supprimé ?

©Sénat/Sonia Kerlidou

La semaine dernière, le projet de loi de moralisation de la vie publique a été définitivement adopté par le Sénat. Un amendement visant à supprimer le verrou de Bercy, qui réserve au Trésor le monopole du déclenchement des poursuites pénales en cas de fraude fiscale, a été voté malgré l’avis défavorable du gouvernement.

Le 11/07/2017
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Reporting public pays par pays : le dispositif tué dans l'oeuf ?

Le 4 juillet, le Parlement européen a adopté un compromis sur le texte de la Commission européenne. Il permettrait aux États membres de ne pas rendre publiques des informations "sensibles" sur le plan commercial.

Le 06/07/2017
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IS, Cice, ISF… Édouard Philippe lève partiellement le voile sur son programme budgétaire

Avant-hier, le Premier ministre a apporté quelques précisions sur sa politique de finances publiques. C'est notamment le cas en ce qui concerne le Cice et l'ISF. En revanche, il est resté relativement flou en ce qui concerne la taxe d'habitation ou les économies à trouver dès 2017 dans les dépenses publiques.

Le 27/06/2017
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La Commission européenne veut obliger à déclarer les schémas fiscaux agressifs

Une proposition de directive impose aux intermédiaires qui élaborent ou promeuvent des optimisations fiscales dites agressives de communiquer les schémas à l'administration fiscale. A priori, cette obligation serait reportée, en France, sur les clients des experts-comptables, des avocats, des conseillers fiscaux et financiers et des banques.

Le 20/06/2017
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Quelles sont les alternatives au prélèvement à la source de l’IR décidé par le gouvernement Valls ?

Et si Edouard Philippe décidait de ne pas conserver telle quelle la réforme du prélèvement à la source [Pas] de l’impôt sur le revenu élaborée par le pouvoir exécutif précédent. Un choix possible quand on examine les alternatives qui existent.

Le 19/06/2017
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Restitution de la contribution sociale patronale sur les attributions gratuites d'actions

La contribution sociale patronale applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation antérieure au 8 août 2015 doit être restituée si les actions ne sont pas, en définitive, attribuées. L'ANSA s’est interrogée sur la détermination de la date à laquelle la restitution peut être demandée.