Propriété intellectuelle, banque, contrats … Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.
RéagirLes députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail
La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.
RéagirCSRD : ne manquez pas notre webinaire à 11h !
Aujourd'hui, Lefebvre Dalloz organise un webinaire relatif à la mise en œuvre pratique de la CSRD. Isabelle Grenier, avocate et présidente de la commission Droit et Entreprise du Conseil national des barreaux (CNB) et Patricia Savin, avocate associée au sein du cabinet DS Avocats répondront à toutes les questions que vous vous posez.
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