Récemment, des arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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Dans ses commentaires au BOFiP, l'administration fiscale précise les locaux éligibles à ce nouvel abattement, ainsi que l'articulation entre cet abattement facultatif et les régimes existants d'exonération de taxe sur les propriétés bâties.
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