Intégration fiscale, clause anti-abus, calcul du 5ᵉ acompte, le projet de loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures intéressant la fiscalité des grandes entreprises.
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Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation de concurrence. La Cour de cassation précise que la durée de l'obligation de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n'est pas suspendue durant le contrat dans l'autre entreprise du groupe.
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