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Décisions d'adéquation : la Commission européenne publie son rapport

L'exécutif européen a réexaminé les décisions d'adéquation adoptées sous l'empire de l'article 25, § 6 de la directive du 24 octobre 1995 qui avait été reconduite avec l'adoption du RGPD. Il considère que 11 pays et territoires qui bénéficiaient d'une décision d'adéquation en application de cette directive continuent de garantir un niveau de protection adéquat pour les données personnelles transférées depuis l'UE. Farid Bouguettaya, avocat associé du cabinet Féral nous explique ce qu'il faut retenir.