Le vote du collectif budgétaire est sur le point de se terminer au Parlement. Après l’adoption des contributions exceptionnelles d’IS, le projet de loi de finances pour 2018 (PLF2018) et le second sur la loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017), devraient substantiellement modifier la fiscalité des grandes entreprises. Premier volet de notre « récap » sur les points d’avancement de ces deux textes.
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La saisie de documents qui n’émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat mais reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat ayant analysé la situation de son client porte atteinte au legal privilege et aux droits de la défense.
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