Le vote du collectif budgétaire est sur le point de se terminer au Parlement. Après l’adoption des contributions exceptionnelles à l’IS, le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) et le second sur la loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) devraient substantiellement modifier la fiscalité des grandes entreprises. Second volet de notre « récap » sur les points d’avancement de ces deux textes.
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Le droit français n'attire ni les partenaires commerciaux étrangers, ni nos entreprises nationales. Celles-ci préféreraient même régler leurs différends par la médiation, plutôt que d'aller au procès. Un problème principalement imputable au juge, trop peu tourné vers le business, selon les juristes.
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