Environnement / Droits humains
Le 21/09/2016
A la une
Droit d'auteur à l'ère du numérique : les dernières propositions de la Commission européenne
La semaine dernière, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, introduisait un paquet de mesures sur le droit d’auteur dans son discours sur l’état de l’Union. Les nouvelles propositions législatives traduisent la volonté de l’exécutif européen de libérer l’offre de services en ligne sur les programmes TV, les films, la musique, etc.
Le 15/09/2016
A la une (brève)
Droit d'auteur : les nouvelles propositions de la Commission européenne
Le 22/07/2016
A la une (brève)
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi pour une République numérique
Le 19/07/2016
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Marques : demande d'enregistrement et enregistrement n'ont pas la même valeur
Durant la période comprise entre la publication de la demande d'enregistrement de la marque et celle de l'enregistrement, le titulaire de la marque peut réclamer une indemnité correspondant à la répétition des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l'utilisation de cette marque.
Le 28/06/2016
Paroles de
Nouveaux types de marques, "les entreprises peuvent d'ores et déjà s'y préparer" selon Richard Milchior
Nouveaux genres de marques, multiplication des registres de recherches, modification des délais de renouvellement. Autant de points à retenir de la réforme européenne du droit des marques sur lesquels Richard Milchior, avocat associé du cabinet Granrut société d'avocats, nous éclaire.
Le 09/06/2016
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La contrefaçon n'exclut pas la concurrence déloyale
La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.