Commerce
Le 30/04/2019
A la une (brève)
La CEPC précise la licéité des clauses d’un contrat de marché de travaux privés en matière de délais de paiement
Le 15/04/2019
A la une (brève)
Clauses abusives : Facebook condamné à verser 30 000 € à l'UFC-Que Choisir
Le 15/04/2019
A la une
Libre circulation des marchandises : renforcement de la reconnaissance mutuelle
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement relatif au principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, afin de diminuer les entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises. Il sera applicable dès le 19 avril 2020.
Le 12/04/2019
A la une
Les grandes entreprises une nouvelle fois accusées de payer avec du retard
Une grande entreprise sur deux ne paie pas ses factures dans les délais légaux, note le rapport 2018 de l’Observatoire des délais de paiement.
Le 12/04/2019
A la une (brève)
Code de la commande publique : le ministère de l'Économie met à jour ses ressources
Le 10/04/2019
A la une (brève)