Commerce
Le 28/10/2020
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Le deuxième acte du moratoire sur les loyers commerciaux
Le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire entend remettre en place le moratoire sur le paiement des loyers. Et il permettrait au gouvernement de réactiver un très grand nombre d’ordonnances datant du mois de mars dernier, au moment du confinement...
Le 27/10/2020
Paroles de
Loyers commerciaux : «beaucoup de bailleurs sont prêts à faire des cadeaux mais pas sans contrepartie», estime S. Ingold
Avec les fermetures administratives des locaux commerciaux - au printemps dernier et à nouveau depuis le couvre-feu - les loyers restent un sujet pour les locataires et les bailleurs. Stéphane Ingold, associé chez Gouache avocats, cabinet spécialisé dans la défense des preneurs, nous explique sa stratégie pour trouver des solutions via la renégociation du bail.
Le 21/10/2020
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Les bonnes pratiques à respecter pour une prospection commerciale par SMS conforme aux exigences de la CNIL
Le 19/10/2020
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Écoconception : comment se remettre en cause sans faire semblant ?
Quel que soit leur secteur d’activité, les industriels ont les armes pour faire évoluer leurs produits et leur manière de les fabriquer. Parmi les conseils des entreprises pionnières de l’écoconception : procéder par étape, avoir conscience que l’on peut toujours mieux faire, ne pas avoir peur d’innover.
Le 16/10/2020
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Une commande publique moins contraignante ASAP !
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) contient un certain nombre d'assouplissements du régime de la commande publique qui inquiètent cependant les associations anticorruption.
Le 13/10/2020
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Application de nouvelles CGV dans un contrat d'adhésion : sans son consentement exprès, le doute profite au cocontractant
Le 12/10/2020
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