Commerce
Le 10/12/2020
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Blocage géographique : les sites internet peuvent encourir 75 000 euros d'amende
Avec la loi Ddadue, parue au journal officiel vendredi dernier, le droit français se met en conformité avec le règlement européen interdisant le blocage géographique.
Le 09/12/2020
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Comment respecter la nouvelle jauge de 8 m² dans les commerces ?
Surface à prendre en compte, comptage des clients, gestion des files d'attente à l'extérieur de l'établissement, limitation des points de regroupements dans le magasin, contrôle par l'inspection du travail... Voici des éléments de réponses sur la mise en oeuvre du protocole sanitaire renforcé lié à la crise de la Covid-19.
Le 08/12/2020
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Délais de paiement : la Banque Postale écope d'une amende de près d'1 million d'euros
Le 03/12/2020
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Faire face à un partenaire commercial défaillant
Que faire lorsqu'une entreprise partenaire, qu'il s'agisse d'un client ou d'un fournisseur, se trouve en difficulté ? Charlotte Fort, administrateur judiciaire de l’étude FHB et Nathalie Dostert, vice-présidente du tribunal de commerce de Paris, ont animé un atelier sur ce sujet le 27 novembre, lors du Campus de l’AFJE.
Le 03/12/2020
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Contrats et Covid-19 : réussir à faire valoir la clause de force majeure
La force majeure s'appliquera-t-elle aux contrats bouleversés par la Covid-19 ? Les juges, d'ordinaire peu enclins à la faire jouer, devront trancher. Mais cette fois, contrairement aux précédentes épidémies, le contexte est différent et l'optimisme est permis. Avocats et directeurs juridiques tirent les leçons des récentes jurisprudences et invitent, à l'avenir, à repenser la rédaction de ces clauses souvent trop rapidement élaborées.
Le 03/12/2020
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