Commerce
Le 16/10/2014
A la une (brève)
Facturation électronique : un projet de loi pour ratifier l'ordonnance
Le 15/10/2014
Synthèses
Lorsque les conditions générales d'achat sont hors la loi
Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.
Le 13/10/2014
A la une
Le consommateur a droit aux infos essentielles sur son contrat
Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.
Le 13/10/2014
A la une (brève)
Prix barrés : la France est sur la corde raide, rappelle Carole Delga
Le 10/10/2014
Synthèses
À la recherche des comptes bancaires...
Avis aux juristes de banque ! A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront recenser, chaque année, les comptes inactifs et transférer à la Caisse des dépôts et consignations les fonds non réclamés.
Le 08/10/2014
A la une
La clause de non-concurrence n'est pas sans limite !
Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.
Le 07/10/2014
A la une
Un contrat à la signature contestée peut passer au crible de la vérification du juge
Lorsque l’écriture et la signature d’un contrat sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l’acte contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.
Le 02/10/2014
A la une
Le contrat type de transport ne laisse pas de choix au juge
Lorsqu'un contrat type scelle une relation commerciale de transports routiers de marchandises, le juge devra s'y référer. Il ne pourra alors appliquer les dispositions protectrices du code de commerce en matière de rupture de relations commerciales.