Des enquêteurs peuvent perquisitionner les locaux d'une société en la présence d'une personne appartenant à une autre société, du moment qu'elle se comporte comme le représentant qualifié de l'entreprise qui fait l'objet des investigations. En l'espèce, ils avaient été reçus par le directeur juridique, qui assurait une mission d'assistance de la société perquisitionnée.
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Droits des femmes, compliance, ESG … Voici les événements intéressant les juristes qui auront lieu en mars. A vos agendas !
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