Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de revente de produits hors d'un réseau de distribution sélective au moyen d'offres de vente sur des sites internet exploités dans d'autres États de l'UE. L'affaire, pendante devant la Cour de cassation, concerne des produits Samsung vendus sur Amazon.
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Le nombre de nouvelles entreprises a crû de 5,51 % en 2016, révèle l'Insee. Cette embellie tient aux sociétés et aux entreprises individuelles (hors micro-entreprises). Le secteur du soutien aux entreprises est l'un des plus dynamiques.
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