La semaine dernière, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, introduisait un paquet de mesures sur le droit d’auteur dans son discours sur l’état de l’Union. Les nouvelles propositions législatives traduisent la volonté de l’exécutif européen de libérer l’offre de services en ligne sur les programmes TV, les films, la musique, etc.
RéagirIntroduction dans le code civil d'un mécanisme de mise en demeure du créancier
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats crée, au 1ᵉʳ octobre 2016, un mécanisme permettant au débiteur de mettre en demeure son créancier dans les cas, exceptionnels, où celui-ci refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.
RéagirDiscriminations à l'embauche : beaucoup de victimes, peu de plaintes
Le Défenseur des droits espère que l'entrée en vigueur de l'action de groupe, prévue dans le projet de loi sur la Justice du XXIᵉ siècle, permettra de réduire le nombre de discriminations à l'embauche. Des cas qui restent très nombreux, et qui attestent que l'origine, la consonance d'un nom, la couleur de peau continuent d'être des obstacles pour décrocher un poste ou pour évoluer.
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