Souvent réduits à la lutte anti-corruption, les programmes de compliance concernent pourtant tous les risques liés aux domaines d’activités de l’entreprise.
RéagirDouble incertitude pour la contribution de 3 % sur les revenus distribués
Suite à de multiples contestations relatives à la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués, le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel et renvoie une question préjudicielle à la CJUE.
RéagirDéfaut de dépôt des comptes annuels : il n’est pas anticonstitutionnel que le juge se saisisse, ordonne et liquide
Formulée à plusieurs reprises, la question de la constitutionnalité de l’article L.611-2, II du code de commerce est tranchée par la positive. Le président du tribunal de commerce peut s'auto-saisir, ordonner sous astreinte le dépôt des comptes et liquider les sommes dues.
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