Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.
RéagirLa contrefaçon n'exclut pas la concurrence déloyale
La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.
RéagirRetards de paiement : ça va mieux ?
Le dépassement des délais légaux de paiement a reculé d'un jour sur le premier trimestre de l'année 2016.
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