Un avant-projet de décret détaille les informations que l'employeur doit communiquer aux représentants du personnel en vue des trois nouvelles grandes consultations instituées par la loi Rebsamen. Focus sur les obligations des entreprises de moins de 300 salariés.
RéagirNouveau code de la consommation : le surendettement recodifié
L'ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation transfère les dispositions sur le traitement des situations de surendettement dans son livre VII au 1ᵉʳ juillet 2016.
RéagirLa standardisation, un domaine où la concurrence pourrait être accrue
En amont, renforcer la participation des différents acteurs interéssés à l'émergence d'une norme serait un moyen d'assurer le jeu de la concurrence. En aval, le recours à l'arbitrage pourrait régler un conflit sur le montant des redevances demandées pour se conformer au standard. Des solutions qui ne sont qu'à l'étude.
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