Un avant-projet de loi a été présenté par la Chancellerie vendredi. Il est soumis à consultation jusqu’au 31 juillet prochain.
Réagir Accès libreDélégations de pouvoirs et compliance, outils de prévention du risque pénal
La prévention du risque pénal est étroitement liée à l’organisation de l’entreprise. Elle repose sur un bon équilibre entre des délégations de pouvoirs effectives et un programme de compliance efficace.
RéagirLes projets de réglementation du commerce en ligne de médicaments sont à repenser
L’Autorité de la concurrence désapprouve les projets d’arrêtés ministériels visant à réglementer le commerce en ligne de médicaments.
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