En cas de non-respect du règlement par le responsable de traitement ou le sous-traitant, toute personne - physique ou morale - concernée dispose de plusieurs voies de recours cumulatives. La loi Informatique et libertés, tout juste modifiée, et le RGPD nous éclairent.
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Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines connexes au droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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