Selon une enquête dévoilée mi-septembre, la majorité des entreprises du secteur de la banque et de l’assurance ont identifié les actions à mener pour se mettre en conformité d’ici le 25 mai 2018. Même si tout n’est pas encore limpide.
RéagirDistribution sélective : la nature des clauses limitant les ventes sur les "marketplaces"
Le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective peut interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme de vente en ligne.
RéagirPrécisions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
La prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
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