Mardi 30 mai 2017

Le pouvoir adjudicateur peut inviter un candidat à clarifier une offre ou à rectifier l'erreur matérielle manifeste qu'elle comporterait. Une telle demande doit toutefois respecter le principe d'égalité et ne peut déboucher sur la présentation d'une nouvelle offre.

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Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.

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