Vendredi 17 mars 2017

L'ordonnance de transposition de la directive vise à encourager les entreprises qui s'estiment victimes d'infractions au droit de la concurrence à engager une action privée. Retour sur les apports concrets du texte.

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Deux textes ont récemment transposé en droit français les dispositions de la 4ᵉ directive anti-blanchiment quant à l’identification des bénéficiaires effectifs de sociétés et d’autres entités juridiques. Ces nouvelles obligations soulèvent des questions pratiques pour les dirigeants et les directeurs juridiques, que nous révèle Bruno Ranger, avocat aux Barreaux de Paris et New York, counsel chez Teynier Pic.

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