Lundi 12 décembre 2016

Loi Macron, réforme du droit des contrats, modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle… Yves Lelièvre, le président de la Conférence générale des juges consulaires, a dressé le bilan des réformes et de ses attentes. Avant que le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, ne le rassure.

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La loi Sapin II voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. Les Sages de la rue Montpensier censurent ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.

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