Si l’ONG Transparency International est globalement satisfaite de la définition du lanceur d'alerte, le cabinet d’avocats d’affaires Norton Rose Fulbright a quelques réserves, notamment en ce qui concerne la médiatisation directe des alertes.
RéagirInterruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d'un contrat
L'action en résolution d'un bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est interrompue par ce jugement comme toute action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent.
RéagirInteropérabilité des réseaux numériques des professions du droit et du chiffre
L'article 3 de la loi du 18 novembre 2016 organise l'interopérabilité des réseaux privés entre les professions du droit et du chiffre, afin de faciliter les échanges numériques.
Réagir Accès libre