Commerce
Le 01/10/2014
Synthèses
Les actions de groupe, c'est parti !
L’action de groupe naît effectivement aujourd’hui. Pour éviter l'éclatement des contentieux, assurer l'information des consommateurs sur son ouverture, et leur permettre d'adhérer au groupe qui les représentera en justice, une procédure minutieuse est mise en place. Présentation de cette nouvelle action très attendue.
Le 30/09/2014
A la une
Un fournisseur doit-il mettre en garde son client contre l'endettement ?
Lorsqu'en tant que fournisseur, vous consentez un prêt d'argent à un client pour l’achat d’un fonds de commerce en échange d’un engagement d’approvisionnement exclusif, vous n'êtes pas tenu de le mettre en garde sur les risques éventuels d'endettement qu'il encourt.
Le 29/09/2014
A la une
J - 2 pour l'entrée en vigueur de l'action de groupe
Un décret, paru au Journal officiel vendredi dernier, complète le dispositif introduit en avril par la loi Hamon et devrait permettre enfin de traiter les litiges de consommation de masse. Rappel des atouts et des faiblesses de cette nouvelle action qui pourra être intentée dès le 1ᵉʳ octobre.
Le 23/09/2014
A la une
Quelles informations délivrer aux consommateurs lors de l'achat ?
Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.