Commerce
Le 31/12/2014
A la une
Entrée en vigueur des nouvelles règles du taux d'intérêt légal et du TAEA
Avant leur entrée en vigueur le 1er janvier 2015, voici le rappel des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal et du taux annuel effectif de l'assurance.
Le 31/12/2014
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La compétence des dirigeants des établissements de crédit sous contrôle
A partir du 1er janvier 2015, les organismes d'assurance, établissements de crédit, sociétés de financement, ou encore compagnies financières holding, devront notifier la nomination ou le renouvellement de leurs dirigeants à l'ACPR selon certaines modalités.
Le 30/12/2014
A la une
Foires et salons : rappel qu'il n'existe aucun délai de rétractation
Un arrêté précise quelles sont les mentions à communiquer aux consommateurs dans les foires et salons, ainsi qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.
Le 29/12/2014
A la une
L'hypothèque rechargeable à nouveau disponible pour les professionnels
Elle fait sa réapparition dans le code civil après avoir été pourtant supprimée par la loi sur la consommation. Elle est cependant destinée au seul usage des entreprises.
Le 22/12/2014
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Maître d'œuvre : attention à votre obligation vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de sous-traitance
Le maître d'œuvre qui réalise une mission de direction et de surveillance sur un chantier a une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage sur la présence de sous-traitants.