Commerce
Le 21/01/2015
A la une
Informations cachées : quelles conséquences sur la vente d’un fonds de commerce ?
La nullité d'une cession d'un fonds de commerce en raison de la réticence du vendeur à fournir certaines informations, conduit à la nullité de cette vente.
Le 19/01/2015
A la une
Comment exercer le droit d'option après fixation du loyer du bail renouvelé ?
Aux termes d'une position inédite, la Cour de cassation précise que l'exercice du droit d'option n'est pas subordonné à la "double signification" de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé.
Le 16/01/2015
A la une
Quelle procédure pour réformer le droit des obligations ?
La nécessité d’une réforme du droit civil des contrats et des obligations ne fait plus discussion au sein du Parlement. Seules la méthode et le recours ou non à l’ordonnance par le Gouvernement sont contestés. Explications.
Le 15/01/2015
A la une
Bail commercial : restez vigilant sur la rédaction de la clause d'indexation
Dans un bail commercial, la clause d'indexation annuelle des loyers sur la base d'un indice fixe est valable, dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. C'est ce que rappelle la Cour de cassation aux juges du fond.
Le 12/01/2015
A la une
Les premières critiques de l’action de groupe
Née il y a 3 mois, l'action de groupe suscite déjà des controverses. Elle n'est pas si facile d'utilisation et pourrait ne pas être économiquement viable.
Le 09/01/2015
A la une
Entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal
Les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal sont modifiées au 1er janvier 2015 pour mieux répondre au coût de refinancement des créanciers et à l’évolution de la situation économique.