Commerce
Le 02/02/2015
A la une
Le sous-traitant est tenu comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants
Si l'entrepreneur principal doit faire agréer ses sous-traitants en demandant acceptation et agrément du maître de l'ouvrage, cette obligation ne concerne pas les sous-traitants de second rang.
Le 30/01/2015
A la une
Caution : le titre doit être délivré à l'encontre de la personne poursuivie
Vous pensez détenir un titre exécutoire à l'encontre d'une caution ? Attention, elle doit être expressément visée par le titre. Démonstration.
Le 23/01/2015
A la une (brève)
Droit des obligations : une réforme par ordonnance, ça ne passe toujours pas au Sénat !
Le 22/01/2015
A la une
Données commerciales : Ryanair gagne contre un comparateur de prix
La CJUE donne raison à la compagnie aérienne. Elle est en droit d’interdire au comparateur d’utiliser sa base de données pour proposer, contre une commission, la réservation de vols à des clients.
Le 21/01/2015
A la une
Le secret des affaires se fait une place dans le projet de loi Macron
La protection du secret des affaires pourrait se voir conforter d'une définition légale insérée dans le code de commerce et son atteinte sanctionnée tant au plan civil que pénal.